Sans-papiers : le séjour irrégulier ne justifie pas une garde à vue

C'est une décision de justice qui va faire jurisprudence. La cour de cassation a rendu jeudi un arrêt selon lequel un sans-papier ne pourra plus être placé en garde à vue au seul motif qu'il est en séjour irrégulier. La plus haute juridiction française était saisie de plusieurs pourvois sur cette mesure qui concerne environ 60.000 personnes par an selon les associations.

Il n'y aura plus de garde à vue pour les sans-papiers

Cette pratique était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu en décembre 2011 un arrêt affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.

Or, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement.

Le précédent gouvernement avait jugé l'arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.