Plus de rétention pour les enfants des familles de sans-papiers

Centre de rétention de Saint-Jacques-de-la-Lande, près de Rennes, en mars 2012

Crédit : AFP/Archives, Frank Perry

C'était une promesse de François Hollande durant la campagne présidentielle. Les familles de sans-papiers avec des mineurs ne seront plus, en règle générale, placées en centre de rétention mais assignées à résidence dans des conditions strictes, selon la circulaire rendue publique samedi par le ministère de l'Intérieur. Pour le Défenseur des Droits Dominique Baudis, la fin de la rétention des mineurs est logique après la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme en janvier: "C'est une décision que nous attendions", a dit Dominique Baudis, intervenu environ 35 fois depuis. "Comme de toutes façons ils ressortaient, c'était vraiment inutile de se livrer à ces allers-retours..."

La mise en rétention administrative effectuée en cas de d'interpellation ultérieure

Dans la circulaire, il est prévu qu'en cas de non respect de l'assignation, de fuite ou de refus d'embarquer, la famille ne pourra "plus bénéficier" du nouveau dispositif. Et "en cas d'interpellation ultérieure, vous pourrez procéder à la mise en rétention administrative", écrit Manuel Valls aux préfets dans la circulaire.

D'ailleurs des dispositions ont été prises "pour que les équipements à l'accueil spécifique des mineurs soient régulièrement entretenus ou renouvelés dans tous les centres (de rétention administrative, ndlr) déjà adaptés à l'accueil des familles", selon la circulaire.  Quant à l'assignation à résidence, qui ne pourra excéder 45 jours (délai renouvelable une fois), elle sera strictement encadrée avec un "périmètre de circulation" et l'"obligation périodique de se présenter" au commissariat ou à la gendarmerie.

Seront également demandées des "garanties de représentation" avec une "preuve d'une résidence effective permanente" ainsi que la "possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité et qui peuvent être conservés par l'autorité administrative en échange d'un récépissé valant preuve d'identité". Pour ceux "dont les garanties de représentation sont faibles et dont le comportement d'ensemble révèle une volonté manifeste de fraude", sera mise en place une "assignation à résidence au domicile avec une vigilance toute particulière ou assignation dans un autre lieu permettant une surveillance facilitée" par policiers ou gendarmes.

Mayotte n'est pas concernée

Mayotte, où selon les associations 5.389 enfants ont été privés de liberté en 2011, n'est pas concernée par la circulaire. La "situation singulière" de ce département d'outre-mer va être étudiée par "une personnalité indépendante" pour des propositions "dès la rentrée", selon l'Intérieur.

Décrivant une situation "préoccupante", Dominique Baudis se rendra dans le département à l'automne, avant "un rapport sur la situation des droits" dans l'archipel.