Faute d'accord entre héritiers, le juge... tire au sort

Justice : le marteau d'un juge

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Ce n'est pas un fait-divers, mais bien un arbitrage de la Cour de cassation. Si les héritiers ne trouvent pas d'accord pour partager la succession, le juge ne peut que tirer au sort entre les lots qui doivent être de valeur égale. La Cour de cassation vient de réaffirmer que toute autre solution était interdite et que la justice ne pouvait pas tenter de trouver un arrangement entre les héritiers.

Le juge ne peut que tirer au sort entre des lots d'égale valeur constitués par les héritiers eux-mêmes, par un notaire ou par un expert.

La Cour a annulé un partage fait par une cour d'appel qui avait cherché à attribuer les lots établis par un expert en tenant compte de l'équité, de l'opportunité et des souhaits de chacun.

Le tirage au sort est, selon un magistrat, une exigence stricte et ancienne de la Cour de cassation qui exclut que le juge puisse choisir la part à attribuer à l'un ou l'autre des héritiers.

L'attribution préférentielle d'un lot, à un héritier, ne peut résulter, précise la Cour, que de cas limitativement prévus par la loi. Il s'agit notamment de l'attribution du local dans lequel demeure le conjoint ou un héritier, ou dans lequel il exerce sa profession.