Crédit : Franck Antson
Crédit : Thomas Prouteau
Crédit : Thomas Prouteau
Crédit : Thomas Prouteau
Ce projet d'encadrement, qui va être examiné par le Conseil d'Etat après notamment un avis consultatif de la commission de concertation réunissant les associations de locataires et de propriétaires, devrait être publié fin juillet comme s'y est engagée la ministre du Logement Cécile Duflot.
Cette mesure d'urgence, souhaitée depuis longtemps par les associations de locataires, est prise par le gouvernement dans l'attente d'une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, que madame Duflot doit présenter au début de 2013.
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10/04/2013 - 09h48
10/04/2013 - 09h47
10/04/2013 - 09h36
10/04/2013 - 09h34
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