Transmettre le sida volontairement est passible de 10 ans de prison

DÉCRYPTAGE - Les personnes transmettant consciemment le sida se rendent coupable d'un délit pénal, mais leur condamnation fait débat.

L'étude française du Bulletin épidémiologique hebdomadaire, publiée mardi 2 juillet, faisait l'état des lieux du comportement adopté par une minorité de séropositifs. Sur 3.022 malades interrogés, 8,2 % ont déclaré avoir eu "au moins une pénétration non protégée dans les 12 derniers mois".

Un comportement risqué sanitairement et pénalement lorsque l'un des partenaires est séronégatif, dans un contexte de propagation ininterrompue du virus. Le monde enregistre en effet 2.5 millions nouveaux séropositifs chaque année - 6.100 nouveaux cas en France en 2011 -  quand le VIH tue 1.8 million de personnes par an.

Transmettre consciemment le sida : que dit la loi ?

Le Sénat avait tenté, en 1991, d'ériger en infraction spécifique la transmission du virus du sida. Mais son amendement décrétant une peine de 3 ans de prison pour "toute personne consciente et avertie", provoquant "la dissémination d'une maladie transmissible épidémique" de par son "comportement imprudent ou négligent", avait été purement et simplement supprimé par l'Assemblée nationale

L'infraction est constituée dès lors que l'auteur se sait porteur du virus et a un rapport non protégé avec un partenaire qu'il sait ne pas être infecté

L'avocat-blogueur Maître Eolas

Il n'existe donc, à proprement parler, pas de délit de "contamination consciente du VIH". Mais un séropositif dissimulant sa maladie, entraînant ainsi la contamination de son partenaire via un rapport non protégé, se place tout de même sous le coup du droit pénal. La jurisprudence a en effet retenu la qualification "d’administration à autrui d'une substance nuisible ayant porté atteinte à son intégrité physique ou psychique", condamné par l'article 222-15 du Code pénal. 
Ce délit est passible de 10 ans d'emprisonnement. Ainsi, en 2011, Hicheim Gharsallah, un homme âgé de 35 ans connaissant sa maladie, mais ayant sciemment contaminé sa compagne tout en exposant 2 autres partenaires, a été condamné à 9 ans de prison par la Cour d’assises de Paris.

Comment cela se passe-t-il à l'étranger ?

Le Danemark, et plus de 20 états américains, ont érigé en infraction spécifique la transmission du virus du sida. Le royaume danois la punit d'une peine de prison maximale de 8 années, mais elle varie en fonction des Etats américains. 

L'Allemagne, quant à elle, estime que les personnes transmettant, en conscience, le sida, se rendent coupables de "lésions corporelles dangereuses". Elles risquent des peines d’emprisonnement comprises entre 6 mois et 10 ans. Un jeune homosexuel allemand a ainsi écopé en 2005 de 2 ans et 3 mois pour avoir sciemment contaminé son compagnon. 

En Angleterre une personne connaissant sa maladie et inoculant consciemment le VIH sera condamnée pour "lésions corporelles involontaires", risquant au maximum 5 ans de prison. Sa peine s’alourdit toutefois si elle contamine plusieurs personnes.

La Suède, pour sa part, sanctionne non seulement la transmission du sida par voie sexuelle, punissable de 1 à 10 ans de prison, mais aussi la simple exposition au risque de transmission, punissable d'une peine maximale de 2 ans de prison pour "mise en danger d'autrui".

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Pourquoi la condamnation des séropositifs fait-elle débat ?

Certains militants ou avocats sont hostiles à la répression pénale de la contamination volontaire du sida. Ils arguent, notamment, le fait que toute personne ayant un rapport non protégé accepte dans le même temps le risque d'une éventuelle contamination

S'appuyant sur la notion de "co-responsabilité", la personne contaminée par un rapport non protégé ne devrait, selon eux, pas pouvoir être en mesure d'attaquer son partenaire, même si celui-ci a menti sur sa séronégativité.

Une position notamment réfutée par le populaire avocat-blogueur Maitre Eolas. "Juridiquement, l'argument ne tient pas. L'infraction est constituée dès lors que l'auteur se sait porteur du virus, et a un rapport non protégé avec un partenaire qu'il sait ne pas être infecté. Point. Même si le partenaire, dans un absurde pacte morbide, désirait être contaminé, cela n'exonérerait pas l'auteur : le consentement de la victime est indifférent", écrit-t-il sur son blog

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par Eléonore TaicherJournaliste RTL
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DÉCRYPTAGE - Les personnes transmettant consciemment le sida se rendent coupable d'un délit pénal, mais leur condamnation fait débat.
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2013-07-03 16:58:00