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Un père français extradé vers l'Allemagne pour pension impayée

Un père français divorcé, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par l'Allemagne parce qu'il refuse de verser une pension alimentaire à son ex-épouse allemande, a été remis aux autorités allemandes lundi matin.

La rédaction numérique de RTL et AFP

Lionel Gilberti, 42 ans, "a été remis aux autorités allemandes en fin de matinée" à Kehl à la frontière franco-allemande, a-t-on indiqué au parquet général près de la cour d'appel de Colmar. Ce père français divorcé faisait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par l'Allemagne car il refuse de verser une pension alimentaire à son ex-épouse allemande.

La police française est venue chercher Gilberti peu après 9h à son domicile de Habsheim (Haut-Rhin) selon son expliqué son avocat français, Me Grégory Thuan. Selon son conseil, il devait être amené vers la région de Landshut en Bavière (sud de l'Allemagne) où le parquet avait émis le mandat d'arrêt européen.

Un traitement de criminel

"Il n'avait pas le choix. Cette décision était exécutoire depuis déjà un certain temps", a ajouté son conseil. "Son avocate allemande va faire un recours en nullité du mandat d'arrêt européen et demander sa remise en liberté", a-t-il poursuivi.
Lionel Gilberti s'est déclaré révolté peu avant son arrestation par la police française. "J'ai été traité comme un criminel, j'ai cherché refuge dans mon pays en pensant que les autorités allaient m'aider et ce que je vois c'est que je ne reçois aucune aide et pire encore qu'on ne reconnaît pas mes droits en France".

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La Cour de cassation avait validé fin novembre le mandat d'arrêt européen émis par l'Allemagne de ce père qui avait épuisé toutes les voies de recours. Son avocat avait plaidé, en vain, que l'exécution du mandat d'arrêt européen serait disproportionnée par rapport aux faits reprochés.

Ce père avait alors expliqué refuser de payer quelque 6.000 euros de pension alimentaire que lui réclame la justice allemande, ne sachant pas où vivaient ses enfants qu'il n'avait alors pas revus depuis deux ans.
D'après son avocat français, "il a déjà payé bien plus que la somme réclamée". Gilberti avait été interpellé début octobre 2012 à Colmar et incarcéré durant dix jours et se trouvait depuis sous contrôle judiciaire.

Des procédures allemandes disproportionnées

Depuis 2006, le Parlement européen a été saisi de plus d'une centaine de pétitions dénonçant les procédures allemandes en matière de divorce et de garde d'enfants, notamment lorsqu'elles impliquent un parent étranger. Les pétitionnaires dénoncent le fait qu'en cas de divorce d'avec un conjoint allemand, le droit de garde soit presque systématiquement donné à ce dernier. De plus, sous le motif d'une crainte d'enlèvement, les autorités allemandes restreignent, voire interdisent, l'accès du parent étranger à ses enfants, tout en continuant à lui réclamer le paiement des pensions alimentaires.

J'ai été traité comme un criminel, j'ai cherché refuge dans mon pays (...) je ne reçois aucune aide et pire encore qu'on ne reconnaît pas mes droits en France

Lionel Gilberti
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Selon le député européen Philippe Boulland (UMP, PPE), membre français de la commission des pétitions au Parlement européen, cette affaire "crée un précédent". Il s'est insurgé contre un traitement "complètement disproportionné" de ce père dû à une "utilisation scandaleusement abusive" du mandat d'arrêt européen.

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Un père français extradé vers l'Allemagne pour pension impayée
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Un père français divorcé, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par l'Allemagne parce qu'il refuse de verser une pension alimentaire à son ex-épouse allemande, a été remis aux autorités allemandes lundi matin.
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2013-10-15 05:09:00