Les coupures d'eau interdites, même en cas d'impayés

Le Conseil constitutionnel oblige les entreprises à assurer un service minimum, même pour les mauvais payeurs.

Eau (illustration)

Crédit : FRED TANNEAU / AFP

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C'est l'épilogue de presque deux ans de bataille judiciaire. Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 29 mai l'interdiction généralisée des coupures d'eau pour les résidences principales, y compris lors de non-paiement du service.

Le Conseil a rejeté les griefs présentés par le distributeur d'eau Saur, qui a avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaqué en justice pour une coupure d'eau réalisée chez un client en Picardie.

Dans sa décision, le Conseil "juge que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur".

Trêve hivernale pour le gaz et l'électricité

Il écarte ainsi les griefs du distributeur d'eau, qui avait dénoncé "une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre". Le Conseil a notamment déduit que "les distributeurs d'eau exercent leur activité sur un marché réglementé".

La justice valide donc la constitutionnalité de la loi Brottes du 15 avril 2013, qui interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale, même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.

C'est la même loi qui a institué le principe de trêve hivernale pour les coupures d'électricité et de gaz, pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.

Satisfaction des associations

L'association France Libertés se félicite de cette décision : "Le verdict est sans appel". "Cette décision est l'aboutissement d'un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis", estime-t-elle, tout en prévenant que la bataille n'est pas complètement terminée.

L'eau ne peut pas être traitée comme une marchandise.

Association France Libertés

"Le droit à l'eau n'est visiblement pas la préoccupation des entreprises, notamment de la Saur et de Veolia", regrette France Libertés, qui s'était portée partie civile. "Leur acharnement à faire passer leurs objectifs économiques avant les droits humains doit désormais être pris en compte par les collectivités et les élus quand ils prennent les décisions relatives à la mise en oeuvre de ce service public". L'association souligne que "l'eau ne peut pas être traitée comme une marchandise".

Contactée par l'AFP, la société Saur n'a pas souhaité commenter cette décision de justice.

Plusieurs entreprises condamnées

Un de ses clients, chez qui l'opérateur avait coupé l'eau pendant plusieurs mois, avait déposé fin 2014 un recours devant le tribunal d'Amiens. Celui-ci avait ordonné le rétablissement immédiat de l'eau et mis le reste de son jugement en attente, du fait du dépôt par Saur de cette question prioritaire de constitutionnalité.

La justice avait déjà condamné plusieurs fournisseurs, dont la Lyonnaise des Eaux, Veolia Eau et la régie publique Noreade, pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures.

Dans la loi pour la transition énergétique, les députés ont rétabli l'interdiction généralisée des coupures d'eau, que les sénateurs avaient supprimée. Mais ils donnent aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c'est le cas pour l'électricité.

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