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Des PV annulés pour vice de procédure
Info RTL INFO RTL - De nombreuses amendes ne contiennent aucune mention concernant l'identité du supérieur hiérarchique de l'agent qui les adresse. Une procédure pourtant obligatoire.
Un PV (Illustration)
Crédit : JEFF PACHOUD / AFP
Des milliers de PV annulés ? Des avocats contestent actuellement la légalité de certains PV donnés aux automobilistes. L'agent qui distribue une amende doit en effet y mentionner l'identité de son supérieur hiérarchique. Une procédure oubliée dans de nombreux cas.
"Il s'agit de l'article 75 du code de procédure pénale, argue Me Rémy Jaussome, de l'Automobile club des avocats. La cour d'appel de Paris ou Dijon ont récemment censuré ces procès-verbaux". Une vingtaine de décisions ont déjà été rendues en ce sens.
Les automobilistes déjà sanctionnés n'auront toutefois pas le plaisir de voir leur amende retirée. La mesure ne sera pas rétroactive.
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Des PV annulés pour vice de procédure ?
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