On m'a payé avec un chèque volé. Que dois-je faire ?

CAS PRATIQUE - J'ai vendu à un particulier un ordinateur et son imprimante pour 300 euros. J'ai reçu un règlement provenant d'un chéquier volé, donc sans valeur. J'ai immédiatement déposé une plainte pour vol. Que dois-je faire pour récupérer mon argent ?

Rédiger un chèque
Rédiger un chèque

Comment doit agir Georges ?

> Article 311-1 du code pénal

• Georges peut d'abord retourner au commissariat où il a porté plainte pour savoir si son dossier a été transmis au parquet.

• Le procureur de la République décide de soutenir les poursuites s'il considère qu'il y a infraction. Dans le cas contraire, il donne son avis au juge d'instruction pour que celui-ci prenne une décision de non-lieu.

• Si son dossier est retenu, Georges recevra alors un "avis à victime". Il pourra se constituer partie civile. Cela revient à demander réparation financière du préjudice subi.

• Attention, se constituer partie civile nécessite le versement d'une consignation au greffe du tribunal qui vous sera restituée dès la fin de la procédure.

Les conseils de Me Sylvie Noachovitch

• Lorsque vous recevez un chèque d'une personne que vous ne connaissez pas, réclamez une pièce d'identité avec photo. Relevez au dos du chèque les éléments y figurant : numéro, date et lieu de délivrance. Vérifiez aussi les caractéristiques de son titulaire (taille, sexe, date de naissance...). Ensuite, examinez la signature apposée sur le chèque pour voir si elle correspond à celle figurant sur la pièce d'identité. En cas de doute, exigez une deuxième pièce d'identité.

• Le chèque n'étant pas le mode de paiement le plus sûr, il vous est vivement conseillé de privilégier le virement bancaire. Si ce n'est pas possible, mieux vaut obtenir un chèque de banque qu'un chèque personnel.

• Le chèque de banque est émis et signé par une banque, à la demande de son client. Le bénéficiaire peut être certain que le compte est provisionné. Cependant, assurez-vous de son authenticité auprès de l'agence émettrice du chèque.

• Le montant en chiffres doit correspondre au montant en lettres (en cas d'incertitude, c'est le montant en lettres qui prime).

• Vérifiez qu'il ne s'agit pas d'un chèque émis depuis plus d'un an et huit jours car, si tel est le cas, il n'a plus de valeur.

• Si un chèque vous revient impayé, votre banque vous facturera généralement des frais. Attention, un chèque peut revenir impayé plusieurs semaines après son cautionnement. Vous pourrez alors demander à votre banque de vous établir un certificat de non-paiement pour que votre dossier soit transmis à un huissier.

• Votre débiteur doit apporter la preuve du paiement dans un délai de 15 jours à compter de la signification. L'huissier peut alors engager toutes les procédures d'exécution forcée pour récupérer le montant du chèque et tous les frais engagés.

Les points de Droit

•    Article 311-1 du code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

•    Article L.131-35 du code monétaire et financier
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

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par L'équipe RTL Conso
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Commentaires Avec Bell & Ross

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