Nous nous sommes portés caution pour notre fille mais elle ne paie plus. Que faire ?

CAS PRATIQUE - Notre fille aînée voulait habiter seule. Pour lui rendre service, nous nous sommes portés caution. Désormais, elle ne paie plus son loyer et nous n'arrêtons pas de recevoir des lettres recommandées. Quels sont nos recours ?

Pour louer un bien immobilier, il est nécessaire d'avoir un garant
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Comment doit agir Annie ?

• Annie doit essayer de joindre sa fille et la ramener à la raison. En effet, si la caution est valable, Annie est obligée de payer à la place de sa fille défaillante. Or, celle-ci peut résilier son bail à tout moment. Il lui suffit d'adresser au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant qu'elle résilie son bail à une date précise. Mais, en tant que caution, Annie ne peut pas résilier le bail pour le compte de sa fille locataire. C'est cette dernière qui doit entreprendre les démarches.

• Seule contrainte : respecter un préavis de trois mois.
Ce délai prend effet à partir du jour où le propriétaire reçoit sa lettre. Même si la fille d'Annie quitte son logement avant la fin du délai de trois mois, il faudra payer les loyers et les charges pour cette période.

• Pour ne pas payer ces trois mois, Annie peut s'arranger avec le propriétaire et trouver elle-même un nouveau locataire qui paiera.

Les conseils de Me Franck Fischer

• La caution est un document écrit qui doit mentionner, au-dessus de la signature, le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location ; exprimer de façon claire la connaissance que l'on a de la nature et de l'étendue de son obligation (toujours de façon manuscrite) et, enfin, reproduire le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Vous devez en outre recevoir un exemplaire du contrat de location. À défaut, la caution est nulle.

• Le délai de préavis avant de quitter une location est réduit à un mois dans certains cas.

Les points de Droit

•    Article 12 de la loi du 6 juillet 1989
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

•    Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

•    Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Lorsque le cautionnement d'obligations, résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre, ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

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2013-11-05 17:50:00
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