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Hadopi : Fleur Pellerin confirme la fin des coupures Internet

La ministre française de l’Économie numérique Fleur Pellerin a estimé vendredi qu'il n'était plus imaginable de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l'accès à Internet, comme le prévoit la loi actuellement.

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La rédaction numérique de RTL
et AFP

"On va revenir sur la coupure d'accès à Internet. Aujourd'hui ce n'est pas possible de couper l'accès à Internet. C'est quelque chose comme couper l'eau", a-t-elle déclaré à la presse lors d'une visite du quartier des hautes technologies de Kista, à Stockholm.

Le 20 mai dernier, Aurélie Filipetti avait annoncé la fin de la coupure d'Internet "dans le mois qui vient". Un rapport d'une mission présidée par Pierre Lescure sur la politique culturelle et le numérique, remis au gouvernement le 13 mai, a recommandé d'abroger la loi Hadopi de 2009, qui prévoit cette sanction en dernier recours pour les récidivistes.

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Hadopi était une législation d'exception (...) et qui a été d'ailleurs considérée par le Conseil constitutionnel comme quelque chose d'un peu disproportionné

Fleur Pellerin, ministre de l'Economie numérique
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Pour Fleur Pellerin, la disparition de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est "plus ou moins actée". "Hadopi était une législation d'exception (...) et qui a été d'ailleurs considérée par le Conseil constitutionnel comme quelque chose d'un peu disproportionné", a-t-elle expliqué.

"On revient dans quelque chose de plus contraventionnel, c'est-à-dire quelque chose qui est plus comparable au code de la route. Ce n'est quand même pas très liberticide, a-t-elle expliqué. Ce qui a été proposé par le rapport Lescure, c'est plutôt de garder une forme de pédagogie, la réponse graduée (...) de reprendre un peu le modèle des radars automatiques sur les autoroutes et d'avoir un système d'amendes beaucoup plus faibles en terme de montants", a rappelé la ministre.

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Hadopi : Fleur Pellerin confirme la fin des coupures Internet
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La ministre française de l’Économie numérique Fleur Pellerin a estimé vendredi qu'il n'était plus imaginable de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l'accès à Internet, comme le prévoit la loi actuellement.
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2013-05-24 18:03:49