Patronat/syndicats : que contient l'accord ?

Au terme d'une journée marathon et de trois mois de négociations, syndicats et patronats ont arraché vendredi un accord sur la sécurisation de l'emploi, salué par François Hollande comme "un succès du dialogue social". Les discussions aboutissent donc à un projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres le 6 ou le 13 mars, puis examiné en urgence par le Parlement en vue d'une promulgation fin mai. Destiné à offrir plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés, que prévoit exactement cet accord ?

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Que contient l'accord ? Les explications de RTL Crédit : Eric Vagnier

Concernant la sécurité pour les salariés et les chômeurs
 
- surcotisation chômage (patronale) sur les CDD de "surcroît d'activité" de moins d'un mois (3 pts), de 1 à 3 mois (1,5 pt) et sur les très nombreux CDD dits d'usage, dérogatoires (0,5 pt). En échange, exonération de 3 à 4 mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Juillet 2013.
  
- accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l'employeur) avec un panier "minimum": 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an. Avant le 1er janvier 2016.

- "droits rechargeables à l'assurance-chômage" pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Horizon : renégociation en 2013 de la convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs (d'ici 1 à 2 ans).
  
- temps partiels: minimum de 24h par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l'année. Majoration au-delà de la 1ère heure (10% ou 25% selon cas).

- "mobilité volontaire sécurisée": avec accord de l'employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d'ancienneté) peuvent "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour.

- "compte personnel de formation", transférable, alimenté à raison de 20h/an dans la limite de 120h. Utilisable par les chômeurs. Horizon: 6 mois.

- voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).

- accès des représentants de salariés à une "base de données unique" (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitants individuels : en cas d'accord en conciliation aux Prud'hommes, "indemnité forfaitaire" à l'ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.
  
Concernant la flexibilité pour les entreprises

- prescription des contestations de licenciement après 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).

- pour les entreprises de moins de 50 salariés : expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois secteurs.

- l'entreprise peut "privilégier", dans "l'ordre des licenciements" économiques, la "compétence professionnelle".

par La rédaction numérique de RTL
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