2 min de lecture Justice

Polémique sur fond d'agression de policiers : qu'est-ce que la peine plancher ?

ÉCLAIRAGE - Après l'agression d'agents le soir de la Saint-Sylvestre, le syndicat de police Alliance a demandé le rétablissement des peines planchers, supprimées par Christiane Taubira en 2014.

La Justice et les Armées sanctionnées pour avoir fauté en terme de parité
La Justice et les Armées sanctionnées pour avoir fauté en terme de parité Crédit : iStock / Getty Images Plus
Ceciledeseze75
Cécile De Sèze
Journaliste RTL

C'est un débat qui revient souvent sur le coin de la table du ministère de la Justice. Après l'agression d'agents de police le soir de la Saint-Sylvestre à Champigny-sur-Marne, le syndicat de police Alliance a réclamé au gouvernement le rétablissement des peines planchers.

Elles ont été supprimées lors du passage de Christiane Taubira au ministère de la Justice, après avoir été établies sous la présidence de Nicolas Sarkozy comme une mesure emblématique de son quinquennat.

Aujourd'hui, l'Union syndicale des magistrats rétorque aux forces de l'ordre. Pour Virginie Duval, la présidente, "introduire des peines planchers sans possibilité d'y déroger" serait "anticonstitutionnel", puisque la Constitution garantit que chaque peine est individuelle, explique-t-elle sur RTL.

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Pour commencer, la peine plancher n'est pas "un terme juridique", explique le site Vie publique. C'est un"concept" utilisé par les juges quand la culpabilité de l'accusé est établie. Ce concept empêche les juges de prononcer une peine plus faible que le seuil minimal imposé. 

Introduites par Nicolas Sarkozy en 2007

En 2007, la promesse de campagne de Nicolas Sarkozy est inscrite dans la loi de lutte contre la récidive. "Les crimes ou délits commis en état de récidive légale (...) ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru", poursuit le site. 

Seulement, avec une motivation spéciale sur la question de la réinsertion de l'accusé, le juge pouvait tout de même prononcer une peine inférieure. 

Une disposition qui s'étend en 2011 à des faits plus graves mêmes s'ils ne sont pas effectués en cas de récidive.

Supprimées par Christiane Taubira en 2014

En août 2014, dans sa réforme pénale, Christiane Taubira, alors garde des Sceaux de François Hollande, revient sur cette mesure et supprime ce concept de peines planchers.

Depuis, le débat est remis sur le devant de la scène régulièrement, et particulièrement lors d'agression d'agents de police ou de gendarmerie en appelant à davantage de sévérité.

Aucune nouvelle loi relative à la sécurité n'est toutefois prévue par le gouvernement pour le moment.

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