2 min de lecture Justice

Jacqueline Sauvage : comment fonctionne la grâce présidentielle ?

L'article 17 de la Constitution autorise le président de la République à exercer le droit de grâce à titre individuel.

François Hollande à la sortie du Conseil des ministres, le 21 décembre 2016
François Hollande à la sortie du Conseil des ministres, le 21 décembre 2016 Crédit : Patrick KOVARIK / AFP
JulienAbsalon1
Julien Absalon
et Philippe Peyre

François Hollande a accordé à Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent, "une remise gracieuse du reliquat de sa peine d'emprisonnement", qui "met fin immédiatement à sa détention". Elle est sortie de prison dans les heures qui ont suivi, mercredi 28 décembre. 

Depuis la condamnation à dix ans de réclusion criminelle de cette femme de 66 ans pour le meurtre de son mari violent, de nombreux soutiens avaient demandé un geste de clémence de la part de l'exécutif. Une pétition demandant sa libération avait également été signée par plus de 300.000 personnes. 

Dernièrement accordée en janvier 2014 pour Philippe El Shennawy, le plus ancien détenu de France, la grâce présidentielle est définie par l'article 17 de la Constitution. Seul le président de la République peut exercer ce droit, uniquement applicable "à titre individuel" depuis 2008, et qui permet à son bénéficiaire de ne pas accomplir l'intégralité ou le reste de sa peine de justice. À noter que cela ne peut s'appliquer aux retraits de points du permis de conduire. 

À lire aussi
L'islamologue suisse Tariq Ramadan justice
Tariq Ramadan, mis en examen pour viol, a été hospitalisé

La grâce différente de l'amnistie

Pour avoir la possibilité de faire l'objet d'une grâce, un condamné doit avoir épuisé toutes ses voies de recours. La demande doit alors être adressée par lui-même au président de la République, à un membre de la famille, par un ami ou par le parquet. Le recours est alors étudié par le procureur de la République puis le ministère de la Justice. Lorsque la grâce est accordée, le décret est alors signé par le chef de l'État et contresigné par le Premier ministre et le garde des Sceaux.

Droit régalien des anciens rois de France, la grâce présidentielle reste une mesure exceptionnelle dans l'histoire du pays. Elle a notamment été utilisée pour Alfred Dreyfus en 1899, Omar Raddad en 1998 ou encore José Bové en 2003. Si la grâce présidentielle ressemble donc à une réduction de peine, elle n'efface en aucun cas la décision de justice du casier judiciaire. Cette propriété ne concerne en effet que l'amnistie, une mesure qui ne s'applique pas à une seule personne mais concerne des individus concernés par une ou plusieurs catégories d'infractions, comme c'était le cas lors de la traditionnelle amnistie du 14 janvier.

De fait, malgré la grâce totale accordée par le chef de l'État, la condamnation de Jacqueline Sauvage restera donc bien inscrite sur son casier judiciaire. 

La rédaction vous recommande
Lire la suite
Justice Jacqueline Sauvage Société
Restez informé
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

500 caractères restants

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants
article
7786497067
Jacqueline Sauvage : comment fonctionne la grâce présidentielle ?
Jacqueline Sauvage : comment fonctionne la grâce présidentielle ?
L'article 17 de la Constitution autorise le président de la République à exercer le droit de grâce à titre individuel.
http://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/liberation-de-jacqueline-sauvage-comment-fonctionne-la-grace-presidentielle-7786497067
2016-12-29 13:20:00
http://media.rtl.fr/cache/ewAT_jgtcIdUPt7anmBT2Q/330v220-2/online/image/2016/1221/7786380144_francois-hollande-a-la-sortie-du-conseil-des-ministres-le-21-decembre-2016.jpg