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Justice : la Cour des comptes sévère sur les partenariats public-privé

ÉDITO - Dans un rapport publié mercredi 13 décembre, la Cour des comptes s'en prend à la gestion des prisons et des palais de justice par le secteur privé.

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Télécharger Construction de prisons : la Cour des comptes sévère sur les partenariats public-privé Crédit Image : AFP / Ludovic Marin | Crédit Média : François Lenglet | Durée : | Date : La page de l'émission
François Lenglet
François Lenglet et Loïc Farge

Le ministère de la Justice a recours massivement à ce qu'on appelle les partenariats public-privé (PPP) pour la construction de nouveaux tribunaux et palais de justice, comme celui de Caen, et surtout celui de Paris qui vient d'être terminé, en périphérie de la capitale. Cela concerne aussi la construction de nouvelles prisons. De quoi s'agit-il exactement ? Au lieu de faire construire lui-même, le ministère confie la construction et la gestion de l'immobilier à une société privée. C'est généralement l'un des grands du secteur.

C'est Bouygues, par exemple, qui a obtenu le marché du palais de justice de Paris. Mais il y a aussi Vinci, qui est très actif. L'Administration ne sort pas d'argent, mais paye, pendant trente ans, un loyer au constructeur gestionnaire. Ce loyer couvre tous les frais. Au bout de trente ans, la propriété du bâtiment reviendra au ministère.

Cela permet d'éviter de sortir beaucoup d'argent tout de suite. C'est le principal intérêt pour une Administration désargentée. La dette de l'opération n'apparaît pas dans les comptes de Maastricht, puisqu'elle est portée par le privée. Cela donne, au moins dans un premier temps, davantage d'autonomie financière.

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Les loyers dévorent les budgets

Le problème, c'est que les loyers dévorent peu à peu les budgets. C'est ce que dit la Cour des comptes dans son rapport publié mercredi 13 décembre. Les loyers des du tribunal de Caen et du palais de justice de Paris mangent à eux seuls 30% du budget que le ministère de la Justice alloue à l'immobilier, alors qu'il y a au total 732 sites.

De la même façon, les redevances pour les prisons privées mangent 40% des crédits de l'immobilier pénitentiaires, alors qu'elles ne représentent que 15% des places en prison. Il y a un vrai risque d'asphyxie et de "fuite en avant", disent les magistrats de la Cour. 

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2017-12-14 09:09:00
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