Excès de vitesse de moins de 10km/h : une proposition de loi pour supprimer les amendes

Les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h ne serait plus sanctionnés par une amende mais uniquement par un retrait de point.

Un radar automatique (illustration).
Crédit : DOMINIQUE FAGET / AFP
Un radar automatique (illustration).

Le sénateur Alain Fouché (LR), va déposer lundi 11 janvier une proposition de loi visant à ne plus faire payer d'amende pour les dépassements inférieurs à 10 km/h, annonce Le Parisien-Aujourd'hui en France. "71% des conducteurs sont flashés pour des excès de vitesse compris entre 1 et 10 km/h. Je suis élu départemental et je reçois beaucoup de gens qui se sentent harcelés et qui considèrent que l'État se sert davantage des radars comme de tirelires", explique le sénateur de la Vienne, au quotidien.

Le sénateur demande la suppression de l'amende forfaitaire de 68 euros infligée aux conducteurs flashés à moins de 10 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Fini la contravention, mais l'infraction serait toujours sanctionnée par la perte d'un point sur le permis, relève le Parisien. Le texte entend "faire une distinction entre les excès de vitesse compris entre 10 et 20 km/h, qui continueraient à constituer une contravention pénale et resteraient sanctionnés par une amende (...) et le retrait d'un point du permis de conduire, et les dépassements inférieurs à 10 km/h, pour lesquels l'unique sanction serait administrative", indique l'exposé des motifs.

672 millions d'euros pour les "seules amendes forfaitaires"

Le texte note que "le contrôle automatisé est devenu une véritable source de recettes pour l'État", avec en 2014 des recettes de 672 millions d'euros pour les "seules amendes forfaitaires" liées aux radars automatiques.Tout en soulignant que le développement des radars et la tolérance zéro ont démontré leur efficacité en terme de sécurité routière, il relève "une remise en cause par les usagers de ce système de contrôle-sanction automatisé, ressenti comme un moyen mis en place par l'État pour financer les dépenses publiques".

90 à 95% des excès de vitesse sont des excès de 0 à 20 km/h.

Pierre Chasseray, délégué général de l'association 40 millions d'automobilistes

Le texte vise donc à réconcilier les Français avec les radars et leur faire abandonner l'idée que les radars sont des tirelires, mais avant tout "un véritable outil de sécurité routière". Selon le délégué général de l'association 40 millions d'automobilistes, Pierre Chasseray, qui soutient cette proposition, "90 à 95% des excès de vitesse sont des excès de 0 à 20 km/h".

À l'heure actuelle, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h dans une zone où la limitation est de plus de 50 km/h est soumis à une amende forfaitaire de 68 euros (minorée à 45 euros si payée dans les 15 jours) et au retrait d'un point sur le permis. Si la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins, l'amende est  de 135 euros (90 euros si payée dans les 15 jours).

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Les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h ne serait plus sanctionnés par une amende mais uniquement par un retrait de point.
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2016-01-11 09:22:15
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