35 heures, salaires modulables, astreintes... Les propositions de la loi El Khomri

ÉCLAIRAGE - L'avant projet de loi de Myriam El Khomri ne touche pas directement aux 35 heures mais donne les moyens aux entreprises d'allonger le temps de travail et de diminuer certaines contraintes.

Myriam El Khomri à Matignon, le 6 janvier 2015
Crédit : MARTIN BUREAU / AFP
Myriam El Khomri à Matignon, le 6 janvier 2015

Ce projet de loi est attendu. La future loi Travail, portée par Myriam El Khomri, se dessine de plus en plus alors que la question du temps de travail est aujourd'hui au cœur des discussions. Si Manuel Valls a affirmé que les 35 heures n'allaient pas être remises en cause, de nombreux aménagements pourraient tout de même influencer le temps de travail dans les entreprises. Les employeurs pourraient ainsi prendre la main sur cette durée légale grâce à différentes exceptions. 

Le quotidien Le Parisien / Aujourd'hui en France a dévoilé l'avant-projet de loi de la ministre du Travail. Un texte de 105 pages et pas moins de 47 articles qui risque d'enflammer les débats. Mais la route est encore longue pour ce texte qui doit d'abord passer en comité interministériel avant d'être présenté en Conseil des ministres puis devant le Conseil d'État. 

60 heures de travail hebdomadaire ?

Officiellement, les 35 heures ne sont pas remises en cause c'est à dire que le temps légal de travail demeure le même et que le tarif majoré s'appliquera dès la 36e heure travaillée. En revanche, les employés ne pourront travailler plus de 60 heures par semaine. Un temps de travail maximal qui devra cependant justifier des "circonstances exceptionnelles". Jusqu'à présent, il fallait obtenir l'autorisation de la Direction du travail qui n'accordait que très rarement cette dérogation. 

Des forfaits jours simplifiés

Actuellement, le "forfait jour" appliqué dans les entreprises libère les cadres de la contrainte des 35 heures, si tant est qu'ils ne travaillent pas plus de 235 jours par an et que leurs temps de travail soit espacé de 11 heures de repos obligatoires. Le projet de loi de Myriam El Khomri prévoit d'alléger ces points pour les entreprises de moins de 50 salariés qui pourront s'entendre avec les employés "de gré à gré" et non plus sur la base de la signature d'un accord collectif obligatoire. Les heures de repos ne seront plus obligatoirement consécutives et pourront être fractionnées. Aujourd'hui, la moitié des cadre des entreprises françaises travaillent sous le régime de ce forfait jour qui sera donc revisité.

Des astreintes transformées en jour de repos ?

C'est une mesure qui fera débat, notamment puisque le Comité européen des droits sociaux s'en est déjà emparé. À ce jour, le code du Travail prévoit que les périodes d'astreinte d'un salarié (c'est à dire dont la fonction l'oblige à rester disponible chez lui ou à proximité de son lieu de travail pour l'entreprise en cas d'urgence) soient considérées comme du temps de travail effectif, bien que celles-ci puissent éventuellement être moins payées. La nouvelle loi permettrait à l'employeur de considérer l'astreinte comme un "temps de repos" dès lors que le salarié n'a pas été sollicité. 

Temps de travail et salaires modulables en fonction des besoins de l'entreprise

Les entreprises avaient déjà la possibilité de changer les termes d'un contrat, sous réserve de l'accord de l'employé. Néanmoins, ce sont les conséquences d'un refus de sa part qui seront désormais modifiées. En effet, la loi prévoit qu'en cas de besoin (pour le préservation de l'emploi ou son développement), l'entreprise pourra désormais moduler librement le temps de travail et le salaire pour une durée maximale de cinq ans. En cas de refus, l'employé pourra être sanctionné d'un licenciement pour "cause réelle et sérieuse", bien moins favorable au licenciement économique auquel il était jusqu'à lors exposé dans ce cas de figure. 

Les indemnités prud'homales revues à la baisse

Et il ne s'agit pas de la seule mesure plus avantageuse pour l'entreprise. En effet, alors qu'il était réclamé par le patronat, le plafonnement des indemnités prud'homales entrera en vigueur. Alors que les juges sont aujourd'hui libre de fixer le montant des indemnités, ils devront désormais suivre un barème imposé selon l'ancienneté du salarié. Ainsi, les licenciés avec moins de deux ans d'expérience dans l'entreprise auront droit à un minimum de trois mois de salaire tandis que les employés avec un temps de présence supérieur à 20 ans auront droit à un maximum de 15 mois. 

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2016-02-18 01:29:00
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